C-26 - Code des professions

Article 16.17 Versions de la disposition

2017-06-08

16.17. Aucun élément de contenu du dossier d’un plaignant ou d’un dossier de vérification du fonctionnement de tout processus ou activité relatif à l’admission à une profession, y compris les conclusions et, le cas échéant, les recommandations qui les accompagnent, ne peut constituer une déclaration, une reconnaissance ou un aveu extrajudiciaire d’une faute professionnelle, administrative ou autre de nature à engager la responsabilité civile d’une partie devant une instance judiciaire.

2009, c. 50, a. 5; 2017, c. 11, a. 17.

2009-12-04

16.17. Aucun élément de contenu du dossier d’un plaignant ou du dossier relatif à une vérification du fonctionnement des mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles, y compris les conclusions et, le cas échéant, les recommandations qui les accompagnent, ne peut constituer une déclaration, une reconnaissance ou un aveu extrajudiciaire d’une faute professionnelle, administrative ou autre de nature à engager la responsabilité civile d’une partie devant une instance judiciaire.

2009, c. 50, a. 5.